Article 1 : Société Organisatrice

beIN SPORTS France, SASU au capital de 10.001.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 21 décembre 2023 au 5 janvier 2024 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Tentez de gagner un voyage à Indianapolis pour assister au NBA 2024 All-Star Indianapolis » (ci-après le « Jeu »), en partenariat avec les entités de la NBA à savoir NBA Properties, Inc. ("NBAP"), la National Basketball Association (la "NBA") et ses équipes membres (ci-après les « Entités de la NBA »).

Article 2 : Conditions de Participation

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 21 ans, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant la Corse et les DROM-COM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des Entités de la NBA, de ses sociétés affiliées et agents et de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.

La participation se fera via X®. Ce Jeu n’est ni géré, ni parrainé par X®.

Pour créer un compte X®, dans l'hypothèse où il n'en disposerait pas, le participant doit préalablement se connecter au site www.twitter.com, renseigner les informations suivantes : nom, pseudo, adresse e-mail et mot de passe puis accepter les différentes dispositions inhérentes à l’accès, au fonctionnement et à l’utilisation des services proposés par le site www.twitter.com.

Pour pouvoir participer aux tirages au sort, le participant devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Etre détenteur d’un compte personnel X®

- Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel

- « Retweeter » le tweet du Jeu publié par beIN SPORTS France (@beinsports_FR)

Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) est autorisée.

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site internet : www.beinsports.com/france/.

Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.

Article 3 : Déroulement du Jeu

Le Jeu aura lieu du 21 décembre 2023 au 5 janvier 2024 à 23h53 (GMT +1).

Le 21 décembre 2023, la Société Organisatrice publiera un tweet mentionnant le Jeu. Les internautes ayant retweeté ce tweet et remplissant toutes les autres conditions de participation prévues à l’article 2 feront partie d’un tirage au sort qui aura lieu le 8 janvier 2024 afin d’attribuer le lot prévu à l’article 4 du présent Règlement.

L’heure et la date de « retweet » du tweet mentionnant le Jeu par le participant enregistrée par X® fait foi pour prétendre à l’attribution de la dotation, ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée.

Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant.

Article 4 : Dotation du Jeu

Le lot mis en jeu est le suivant (« Lot ») :

Un (1) voyage de 6 jours (du 14 au 19 février 2024) pour 2 personnes (le gagnant et la personne de son choix, âgée de plus de 21 ans) à Indianapolis (USA) comprenant :

- la prise en charge des billets d’avion Aller/Retour entre Paris (France) et Indianapolis (USA), sous réserve de disposer de passeports biométriques, d’attestations de voyage ESTA en cours de validité et de pouvoir justifier d’une des situations décrites ci-dessous :

o un schéma vaccinal complet comprenant 4 (quatre) doses contre la COVID-19

o 1 (un) test PCR ou antigénique négatif réalisé 72 h avant le départ

o être guéri de la COVID-19, dans les 90 jours avant le départ

- 5 nuits d’hôtel dans la ville d’Indianapolis,

- 1 accès VIP pour le gagnant et son accompagnant pour le Week-End du NBA 2024 All Star Indianapolis (16 au 18 février 2024),

- la prise en charge sur place des transports liés aux activités prévues par la NBA,

- la fourniture sur place de 2 (deux) repas par jour,

- du merchandising.

Séjour prévu au cours du mois de février 2024, dans la mesure du possible en fonction notamment du contexte sanitaire et de l’évolution des restrictions ; la dotation se limite à la description faite ci-dessus et ne comprend pas les frais sur place (hors frais de déplacement susvisés) notamment trajets aéroport-hôtel/hôtel-aéroport,

dépenses personnelles, etc.

(Estimation de valeur unitaire du Lot 10 000€ TTC)

De manière générale il incombe au gagnant et à son accompagnant de se conformer à tous les protocoles, règles et règlements applicables en matière de santé et de sécurité (y compris ceux des Entités de la NBA et de tout lieu applicable), ainsi qu'à toutes les exigences ou restrictions en matière de voyage et d'entrée aux États-Unis d'Amérique, y compris en ce qui concerne la COVID-19, et pour tout contrôle à l'entrée aux États-Unis d'Amérique et au retour en France. La Société Organisatrice et les Entité de la NBA déclinent toute responsabilité si le gagnant et/ou son accompagnant n'ont pas les documents de voyage ou d'entrée corrects, les documents sanitaires corrects comme l'exigent les Entités NBA et le(s) lieu(x) applicable(s) ou pour tout manquement aux règlements d'entrée dans le pays visité.

Le gagnant du Lot déclare être titulaire ainsi que son accompagnant, le cas échéant, d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) valable pour toute la durée du séjour.

La valeur de ce Lot est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.

Le Lot ne pourra en aucun cas être cessible et ce, quelle que soit la raison invoquée.

Il ne sera admis aucune demande d'échange du Lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce Lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, écourter, prolonger, reporter le voyage objet de la dotation ou remplacer la dotation par une dotation de valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure ou indépendantes de sa volonté l’exigeaient.

Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.

Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation

Le 8 janvier 2024, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort effectué parmi tous les participants remplissant l’ensemble des conditions de participation au Jeu et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle désignera le gagnant du Lot présenté à l'article 4.

Il est précisé que le gagnant sera le titulaire du compte X® utilisé lors de la participation au présent Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil. Ces vérifications sont également applicables à l’accompagnant du gagnant.

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s).

En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.

Le gagnant du Lot sera contacté par téléphone par la Société Organisatrice afin de valider son éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse du gagnant dans la journée du 8 janvier 2024, le Lot sera attribué à un autre candidat par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard. Le gagnant devra ensuite contacter les Entités de la NBA, selon les modalités qui lui seront indiquées par la Société Organisatrice afin d’organiser les modalités de son séjour et de celui de son accompagnant à Indianapolis et être tenu informé des règles et règlements applicables en matière de santé et de sécurité sur les lieux d’hébergement et de manifestation sportive.

La Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution de la dotation pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du gagnant incomplètes ou erronées, absence du gagnant pour réceptionner le Lot, non retrait de la dotation par le gagnant). Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son Lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.

Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu et remboursement

La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.

La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au Jeu.

Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être refusée :

- Un justificatif d’identité du participant ;

- la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au réseau social X® pour les besoins de la participation au Jeu ;

- une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions au réseau social X®, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au réseau social X®;

- un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.

Le remboursement des frais de connexion aura lieu uniquement dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée1, mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication. Dans ce cas uniquement, la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion de 3 (trois) minutes.

Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.

La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.

Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.

La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de demande de remboursement serait reportée d'autant.

Article 7 : Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice et les Entités de la NBA lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer le déroulement du Jeu et l’attribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.

Les personnes physiques et morales destinataires des données personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et les Entités de la NBA. Ces sociétés sont chacune, responsables du traitement :

1 A ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès au Jeu en vue de participer par un internaute titulaire d'un tel abonnement ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.

- La Société Organisatrice (i.e. beIN SPORTS) s’agissant du déroulement du Jeu, de la désignation du gagnant, de l’organisation du transport entre Paris et Indianapolis et de l’hébergement du gagnant et de son accompagnant ;

- Les Entités de la NBA s’agissant de l’organisation du séjour à Indianapolis en ce compris l’accès aux manifestations sportives.

La Société Organisatrice et les Entités de la NBA s'engagent, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour la durée de prescription légale.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), les participants au Jeu bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’héritage numérique de leurs données, ainsi qu’un droit de retrait de leur consentement.

Pour exercer ces droits, les participants peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la Société Organisatrice, en joignant un justificatif d’identité et en précisant le nom du jeu-concours :

- Par email à DPO@bein.com ;

- Par courrier à beIN SPORTS France - Délégué à la Protection des données - 53-55 Avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Les participants au Jeu peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles

- par la Société Organisatrice, consultez la Politique de protection des données personnelles de beIN SPORTS ;

- et par les Entités de la NBA, consultez la politique de confidentialité des Entités de la NBA : https://www.nba.com/privacy-policy

Article 8 : Publicité- Droit à l’image

Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, le gagnant du Jeu donne son autorisation à la société Organisatrice et aux Entités de la NBA sans limitation de durée et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur son nom de famille, prénom, ville de résidence et nom d’utilisateur X®, sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsports.com,...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.

A tout moment, le gagnant peut s’opposer par écrit à cette utilisation de ses prénom, nom de famille, nom d’utilisateur X® en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Il est également expressément convenu que le gagnant et accompagnant autorisent, à titre gratuit, que leur image, nom, prénom et/ou pseudonyme, interview et plus généralement que tous les éléments de leur personnalité puissent être captés, fixés, enregistrés par la société Organisatrice ou tout prestataire de son choix pour les besoins de la réalisation d’un éventuel reportage et/ou d’une émission, de leur exploitation et de leur promotion par la société Organisatrice et/ou par les Entités de la NBA et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) et ce sans limitation de durée dans le monde entier.

Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’organisation et à l’attribution du Lot effectivement et valablement gagné dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 4 et 5 du présent Règlement.

La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

La Société Organisatrice, les Entités de la NBA et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, gouverneurs, propriétaires, actionnaires, distributeurs, détaillants, agents, cessionnaires, agences de publicité/promotion, représentants et mandataires déclinent toute responsabilité et ne seront pas inquiétés en cas de réclamation, action en responsabilité, perte, dommage ou préjudice notamment en cas de tout dommage corporel ou décès du gagnant, ou de tout tiers, ou atteinte aux biens personnels ou immobiliers qui pourrait survenir et serait due en totalité ou en partie, directement ou indirectement à l’entrée en possession, la manipulation et/ou la jouissance de sa dotation par le gagnant.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 10 : Acceptation du règlement du Jeu

Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un Lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Une copie du présent règlement, accessible sur le Site Internet www.beinsports.com/france/ est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les images utilisées sur l’Interface du Jeu et le Site Internet www.beinsports.com/france/, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le Site Internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

Article 12 : Réclamations

En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement

Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.

Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.