Article 1 : Société Organisatrice 

beIN SPORTS France, SASU au capital de 10.001.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 14 avril 2026 au 22 juin 2026 jusqu’à 23h53 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « NBA Playoffs Bracket Challenge » (ci-après le « Jeu »), en partenariat avec les entités de la NBA à savoir NBA Properties, Inc. ("NBAP"), la National Basketball Association (la "NBA") et ses équipes membres (ci-après les « Entités de la NBA »). 

Article 2 : Conditions de Participation 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 21 ans, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant la Corse et les DROM-COM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des Entités de la NBA, de ses sociétés affiliées et agents et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). 

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties. 

La participation au Jeu est dématérialisée. Le Participant est invité à se rendre sur la page du site de la Société Organisatrice consacrée à l'événement, laquelle contient le lien URL redirigeant vers l’interface du Jeu : hhttps://picks.nba.com/bracket-challenge/groups/join/2716246f-337c-41cb-96ea-d0ae2e25bb12?pass=VGQ5LZI1 

La participation au Jeu est conditionnée à la détention d'un compte utilisateur NBA (ci-après le « Compte NBA »). À ce titre : 

• Pour les titulaires d'un Compte NBA : Le participant doit s'identifier sur l'interface du Jeu à l'aide de ses identifiants habituels. 

• Pour les non-titulaires : Le participant devra préalablement procéder à la création d'un Compte NBA. Cette inscription est gratuite et s'effectue via le formulaire dédié, nécessitant obligatoirement la communication des données suivantes : nom, prénom et adresse électronique valide. 

À défaut de création ou d’identification via un Compte NBA dans les conditions susvisées, la participation ne pourra être validée techniquement et ne sera pas prise en compte pour l'attribution des dotations. Le Participant s'engage à fournir des informations exactes ; toute identité fantaisiste ou usurpée entraînera l'annulation immédiate de la participation. 

Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) est autorisée. 

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site internet : www.beinsports.com/france/. 

Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée. 

Article 3 : Déroulement du Jeu 

3 – 1 : Principe du « Bracket » (Tableau de pronostics) 

Le Jeu repose sur la complétion d’un tableau de résultats prévisionnels (ci-après le « Bracket ») portant sur l’intégralité de la phase finale (Playoffs) de la NBA. Le Participant doit obligatoirement pronostiquer l’issue de la totalité des confrontations pour chaque étape de la compétition, à savoir : 

• Le Premier tour ; 
• Les Demi-finales de Conférence ; 
• Les Finales de Conférence ; 
• La Finale NBA. 

Pour chaque série de matchs, le Participant doit désigner l’équipe qu'il juge gagnante et le score exact de la série (nombre de victoires de chaque équipe sur la série). Conformément aux règles de la NBA, chaque tour se dispute au meilleur des sept (7) matchs : la première équipe remportant quatre (4) matchs est déclarée vainqueur et se qualifie pour le tour suivant. 

3 – 2 : Clôture des participations et modifications 

La validation définitive des pronostics doit intervenir au plus tard avant le début du premier 3^ème Match (Game 3) du premier tour des phases finales (PlayOffs), date à confirmer car dépendant de l’organisation sportive. Passé ce délai, l’accès à l’interface de saisie sera techniquement verrouillé. Aucune modification, correction ou substitution de pronostics ne sera autorisée, nonobstant tout changement intervenant dans la composition des équipes ou le calendrier de la compétition. 

Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte. 

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant. 

Article 4 : Dotation du Jeu et Modalités d’attribution  

À titre préliminaire, il est précisé que l'ensemble des règles relatives au système de comptabilisation des points ainsi qu'aux modalités d'attribution des lots sont exclusivement définies par les Entités de la NBA. La Société Organisatrice est tenue par ces dispositions et ne dispose d'aucune marge de manœuvre quant à leur modification ou leur application. 

4 – 1 : Classement des participants et attribution des points  

Les gagnants seront déterminés par le nombre de points cumulés tout au long de la compétition, selon le barème défini comme suit :  

4 – 2 : Répartition des Lots  

À l'issue de la finale NBA, les dotations seront attribuées aux cinq (5) premiers participants au classement général, sous réserve que ces derniers remplissent l'ensemble des conditions de participation et de validité telles que définies aux articles 2 et 3 du présent règlement. 

En cas de manquement d'un participant à l'une de ces conditions, le lot sera attribué au participant suivant dans l'ordre du classement général, et ainsi de suite jusqu'à l'attribution complète des cinq (5) dotations. 

Les dotations consistent en des cartes cadeaux à valoir exclusivement sur les boutiques en ligne officielles de la NBA (NBA Store), réparties selon le barème suivant : 

• 1^er : 150 €  
• 2^ème : 120 €  
• 3^ème : 100 €  
• 4^ème : 75 €  
• 5^ème : 55 € 

4 – 3 : Egalité et règles de départage  

En cas d'égalité de points entre plusieurs participants pour l'un des rangs ci-dessus, la Société Organisatrice se réserve le droit de départager les ex-aequo selon un tirage au sort.  

La valeur des Lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice. 

Les Lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.  

Il ne sera admis aucune demande d'échange des Lots gagnés notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ces Lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale). 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de remplacer la dotation par une dotation de valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure ou indépendantes de sa volonté l’exigeaient. 

Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.  

La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.  

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s). 

En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées.  

Les gagnants des Lots seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse du gagnant dans les sept (7) jours suivant l’envoi du courrier électronique, le Lot sera attribué au participant suivant dans l'ordre du classement général et ce, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard.   

La Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution de la dotation pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du gagnant incomplètes ou erronées, absence du gagnant pour réceptionner le Lot, non retrait de la dotation par le gagnant).  Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son Lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû. 

Article 5 : Gratuité de la participation au Jeu et remboursement 

La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées. 

La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au Jeu.  

Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être refusée : 

• Un justificatif d’identité du participant ; 
• la précision de la date et l'heure de la participation au Jeu ; 
• une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion;  
• un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque. 

Le remboursement des frais de connexion aura lieu uniquement dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée¹, mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication. Dans ce cas uniquement, la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion de 3 (trois) minutes.  

Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.  

Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant. 

La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte. 

Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.  

La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. 

En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de demande de remboursement serait reportée d'autant. 

Article 6 : Données personnelles 

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu (nom, prénom, adresse électronique) sont traitées exclusivement par les Entités de la NBA, agissant en qualité de seul Responsable de Traitement, aux fins de gestion de la participation au Jeu, de création/gestion du Compte NBA et de respect des obligations légales. 

Etant précisé que, la Société Organisatrice agit uniquement en qualité de destinataire des données nécessaires à la prise de contact avec les lauréats et à l'acheminement des dotations. 

La Société Organisatrice et les Entités de la NBA s'engagent, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. 

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour la durée de prescription légale.  

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), les participants au Jeu bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’héritage numérique de leurs données, ainsi qu’un droit de retrait de leur consentement. 

Pour exercer ces droits, les participants peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la Société Organisatrice, en joignant un justificatif d’identité et en précisant le nom du jeu-concours : 

• Par email à DPO@bein.com ; 
• Par courrier à beIN SPORTS France - Délégué à la Protection des données - 53-55 Avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.  

Les participants au Jeu peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente.  

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles  

• par la Société Organisatrice, consultez la Politique de protection des données personnelles de beIN SPORTS  ;  
• et par les Entités de la NBA, consultez la politique de confidentialité des Entités de la NBA : https://www.nba.com/privacy-policy  

Article 8 : Publicité- Droit à l’image 

Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, le gagnant du Jeu et son accompagnant donnent leur autorisation expresse à la société Organisatrice et aux Entités de la NBA sans limitation de durée et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur son nom de famille, prénom, ville de résidence et nom d’utilisateur X®, image (en ce compris leur voix), interview et plus généralement que tous les éléments de leur personnalité puissent être captés, fixés, enregistrés par la société Organisatrice ou tout prestataire de son choix pour les besoins de la réalisation d’un éventuel reportage et/ou d’une émission, de leur exploitation et de leur promotion par la société Organisatrice et/ou par les Entités de la NBA et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.), sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement. 

À tout moment, le gagnant et/ou son accompagnant peut s’opposer par écrit à cette utilisation de ses prénom, nom de famille, nom d’utilisateur X®, image et plus généralement tous les éléments de leur personnalité en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.  

Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice 

La Société Organisatrice intervient en tant que simple support logistique pour l'organisation du Jeu. À ce titre, sa responsabilité est strictement limitée à la prise de contact avec les lauréats et à l'acheminement des Lots. Les critères de détermination des gagnants et les règles d'attribution des Lots sont exclusivement édictés par les Entités de la NBA. Le Participant reconnaît expressément que la Société Organisatrice est tenue par ces règles tierces qu'elle ne peut modifier. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la méthode de sélection des lauréats ou d'une éventuelle contestation relative aux mécanismes de victoire. 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à une obligation de résultat à cet égard. 

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. 

La Société Organisatrice, les Entités de la NBA et chacune de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, gouverneurs, propriétaires, actionnaires, distributeurs, détaillants, agents, cessionnaires, agences de publicité/promotion, représentants et mandataires déclinent toute responsabilité et ne seront pas inquiétés en cas de réclamation, action en responsabilité, perte, dommage ou préjudice notamment en cas de tout dommage corporel ou décès du gagnant, ou de tout tiers, ou atteinte aux biens personnels ou immobiliers qui pourrait survenir et serait due en totalité ou en partie, directement ou indirectement à l’entrée en possession, la manipulation et/ou la jouissance de sa dotation par le gagnant. 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice. 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 

Article 10 : Acceptation du règlement du Jeu 

Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un Lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. 

Une copie du présent règlement, accessible sur le Site Internet www.beinsports.com/france/ est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement. 

Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.  

Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).  

Article 11 : Propriété intellectuelle 

Les images utilisées sur l’Interface du Jeu et le Site Internet www.beinsports.com/france/, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le Site Internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. 

Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. 

Article 12 : Réclamations 

En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). 

La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement  

Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice. 

Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes  

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.