REGLEMENT DU JEU beIN SPORTS CONNECT - NBA 2K

REGLEMENT DU JEU

 

«Jeu beIN SPORTS CONNECT – NBA 2K »

 

 

 

Article 1 : Socté Organisatrice

 

beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise le 22 octobre 2019 un jeu avec obligation d’achat intitulé « Jeu beIN SPORTS CONNECT – NBA 2K  » (ci-aps le « Jeu »).

 

 

Article 2 : Conditions de Participation

 

La participation au Jeu est conditionnée à la souscription d’un abonnement à beIN SPORTS CONNECT entre le 21 octobre 2019 18h00 et le 23 octobre 2019 à 10h00 sur le site internet de la Société Organisatrice dont l'adresse est https://connect.beinsports.com/france/ (ci-après le « Site Internet »).

 

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du psentglement, qui sera consultable sur le Site Internet.

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant les DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

 

Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) est autorisée.

 

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.

 

Au-delà des dates et horaires précisés à larticle 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.

 

 

Article 3 : Déroulement du Jeu

 

Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit, à partir du 21  octobre 2019 à 18h00 heures (heure GMT +1) souscrire un abonnement à beIN SPORTS CONNECT en se connectant sur le Site Internet.

Il est expressément convenu qu'à partir du 23 octobre 2019 à 10h00 (heure GMT +1), il ne sera plus possible de participer.

La souscription d’un abonnement beIN SPORTS CONNECT durant les dates et horaires précités entraine une participation automatique au Jeu.

 

Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.

 

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant.

 

 

Article 4 : Dotations du Jeu

 

Les lots mis en jeu sont les suivants :

 

Lots 1 à 4 :

 

 

Un jeu NBA 2K20 compatible sur Xbox One, PS4 ou Nintendo Switch.

 

 (Estimation de valeur unitaire du lot 69,90€ TTC)

 

 

La valeur de ces lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise de la dotation, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.

 

Le lot ne pourra en aucun cas être cessible et ce, quelle que soit la raison invoquée.

 

Il ne sera admis aucune demande d'échange de lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.

 

Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation notamment sa qualité ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation de la dotation.

 

 

Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation

 

Le 23 octobre 2019, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort, effectué parmi toutes les personnes ayant souscrit un abonnement à beIN SPORTS CONNECT entre le 21 octobre 18H00 et le 23 octobre 2020 à 10H  et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle désignera les gagnants des dotations présentées à l'article 4, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré au sort.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.

 

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s).

 

En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.

 

Les gagnants des lots seront contactés par téléphone afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse des gagnants dans la journée du 23 octobre 2020, les lots seront attribués à d’autres candidats par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard.

 

De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution de la  dotation pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du/des gagnant(s) incomplètes ou erronées, absence du/des gagnant(s) pour réceptionner le lot, non retrait de la dotation par le/les gagnant(s)).  Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.

 

 

Article 6 : Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer le déroulement du Jeu et lattribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et glementaires inhérentes à la réalisation du Jeu. Elles pourront également être enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Organisatrice.

 

Les personnes physiques et morales destinataires des données personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le responsable du traitement de ces  données personnelles est beIN SPORTS France.

 

La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), les Participant au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier postal à : beIN SPORTS France – Service Relations Jeux de la Société Organisatrice - 53-55 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.

 

Toute demande doit comporter les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité.

 

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que la Société Organisatrice pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles.

 

 

Article 7 : Publicité- Droit à l’image

 

Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, les gagnants du Jeu donnent leur autorisation à la Société Organisatrice pendant 6 (six) mois maximum à compter de la révélation de leur nom et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur leurs noms et pnoms sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsports.com, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation pvue à l'article 4 du psent règlement.

 

A tout moment, les gagnants peuvent s’opposer par écrit à cette utilisation de leurs pnoms et nom en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

 

 

Article 8 : Responsabilide la Socté Organisatrice

 

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.

 

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.

 

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité  de  la  Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du psent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la SociéOrganisatrice.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 

 

Article 9 : Acceptation du glement du Jeu

 

Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du psent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

Une copie du psent règlement, accessible sur le Site Internet, est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

 

Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

 

Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).

 

 

Article 10 : Proprté intellectuelle

 

Les images utilisées sur le formulaire de Jeu et le Site Internet, les objets repsentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, sont la propriéexclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

 

Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déexistants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

 

 

Article 11 : Réclamations

 

En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interptation ou l’application du psent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours aps la cture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

 

La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement

 

Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le psent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.

 

 

Article 12 : Droit applicable et Juridictions Comtentes

 

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.

 

Tout litige né à l’occasion du psent Jeu et qui ne pourra être glé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.