CGU beIN Ligue 1

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RELATIVES A L’APPLICATION « beIN Ligue 1 Conforama »

Valables à compter du 3 octobre 2018

 

PREAMBULE ET MENTIONS LEGALES

 

L’application beIN Ligue 1 Conforama (ci-après « l’Application ») est éditée par la société beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 539 007 435, dont le siège social est situé 53-55 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt, représentée par son Président, Monsieur Yousef AL OBAIDLI (ci-après « beIN SPORTS ») et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est : FR16539007435.

 

L’éditeur peut être contacté  par téléphone au : 01.58.17.85.00.

 

Directeur de la publication : Monsieur Yousef AL OBAIDLI, Président.

 

Hébergeur : Microsoft France - 39 Quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux. Téléphone : 09 70 01 90 90

 

beIN SPORTS a acquis jusqu’en mai 2020, les droits de diffusion de la Ligue 1 de football sur des services numériques de vidéo à la demande. Dans le cadre de ces droits, beIN SPORTS propose l’Application beIN Ligue 1 Conforama qui donne actuellement accès à : du live texte, des statistiques et à des Contenus payants sous la forme de vidéos en quasi-live des moments clés des matchs, des sommaires vidéos, des vidéos des buts et meilleurs moments, tels que décrits à l’article 3.1 ci-dessous.

 

Article 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir d’une part, les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), peuvent accéder et utiliser l’Application sur smartphones et/ou tablettes, ainsi que tout contenu, outil, service et fonctionnalité, propriété exclusive de beIN SPORTS, mis à disposition sur ladite Application, à la seule discrétion de beIN SPORTS et d’autre part, les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent souscrire aux contenus vidéos payants de l’Application (ci-après « les Contenus payants »), tels que décrits ci-après.

 

L'accès et l’utilisation de l’Application ainsi que la souscription aux Contenus payants de l’Application impliquent l'acceptation et le respect des présentes CGV/CGU. L’Utilisateur reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à l’accès, l’utilisation de l’Application et/ou à la souscription des Contenus payants, (ii) les accepter expressément et (iii) avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.

 

L’Utilisateur peut télécharger les CGV/CGU à partir de la page de présentation de l’Application sur l’App Store et/ou Google Play ou depuis la page « CGV/CGU » disponible dans le chemin de commande avant de souscrire aux Contenus payants, et dans le menu principal de l’Application.

 

Article 2 – ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

 

2.1. L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store et/ou Google Play via le compte iTunes et/ou Google de l’Utilisateur. Les présentes CGV/CGU s’appliquent en complément des conditions générales d’Apple et de Google (ci-après, « les Conditions Générales d’Apple et de Google »).

 

Les mineurs ne peuvent accéder et utiliser l’Application qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux, ces derniers restant en tout état de cause seuls responsables à la fois des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, ainsi que des éventuelles conséquences dommageables de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Application par ces derniers. Les mineurs sont invités à lire avec attention les présentes CGV/CGU.

 

    1. Pour un accès à l’Application :

 

L’Utilisateur devra disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant et d’un terminal mobile (tablette/smartphone) équipé du système d’exploitation iOS 9 ou Android 5 (ou leurs versions ultérieures) (à l’exception des terminaux jailbreakés ou rootés, c’est-à-dire des terminaux ayant fait l’objet d’un déverrouillage éliminant les restrictions posées par Apple ou Google).

 

Les coûts matériels, logiciels ou d’accès à internet restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

L’utilisation de l’Application ou le visionnage des vidéos par les réseaux 3G/4G peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels beIN SPORTS ne saurait être tenue responsable.

 

2.3 Usage de l’Application

 

L’Application est réservée à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial de l’Application est strictement interdit.

 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application.

 

L’Application comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible uniquement aux Utilisateurs qui auront souscrit ou accès aux Contenus payants de l’Application, conformément à l’article 3 des présentes CGV/CGU.

 

    1. Portabilité

 

Conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l’Utilisateur peut, sous réserve d’être résident en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint Martin (« les Territoires de l’UE »), accéder et utiliser l’Application lorsqu’il est présent temporairement dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, et ce sans frais supplémentaires.

 

Il sera dès lors procédé aux vérifications du pays de résidence (i) soit par Google ou Apple, (ii) soit par les opérateurs TV pour les abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS, via un opérateur TV, bénéficiant d’une Offre promotionnelle, (iii) soit par beIN SPORTS pour les abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS, via beIN SPORTS CONNECT, bénéficiant d’une Offre promotionnelle.

 

Cette vérification sera faite selon les modalités définies respectivement par Google/Apple, par l’opérateur TV ou par beIN SPORTS.

 

L’Utilisateur est néanmoins informé que la qualité de l’Application depuis un autre Etat membre de l’Union Européenne peut différer de celle applicable dans les Territoires de l’UE.

 

Article 3 – SOUSCRIPTION AUX CONTENUS PAYANTS DE L’APPLICATION

 

3.1 Les Contenus payants de l’Application permettent à l’Utilisateur y ayant souscrit, de visionner, pour tous les matchs de la Ligue 1 Conforama, les contenus vidéo suivants :

 

-    les actions clés, en quasi-direct, de tous les matchs, visionnables pendant toute la durée du match,

-    les résumés vidéo de chaque match et de chaque journée, visionnables dès la fin du match ou de la journée et pendant toute la saison,

-    ainsi que les principaux buts et arrêts pour chaque journée, visionnables dès la fin du dernier match de la journée et pendant toute la saison.

 

En aucun cas, l’Utilisateur ne peut partager, enregistrer, ni télécharger les Contenus payants.

 

Les Contenus payants de l’Application sont protégés via Encryption AES. Le visionnage des Contenus payants de l’Application est exécuté en streaming, sans limitation du nombre de visionnage à l’intérieur de la fenêtre de visionnage autorisée.

 

L’Utilisateur ne pourra accéder aux Contenus payants que sur un seul terminal à la fois.

 

L’Utilisateur peut visionner les Contenus payants depuis le terminal (smartphone et/ou tablette) sur lequel il a téléchargé l’Application et se sera identifié, fonctionnant avec le même système d’exploitation (iOS ou Android), répondant aux prescriptions minimales décrites à l’article 2.2 des présentes CGV/CGU) et connectés au même compte iTunes ou Google Play.

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT : compte tenu de la règlementation spécifique relative aux droits de diffusion, les contenus (en ce compris les Contenus payants) de l’Application ne sont accessibles que depuis les territoires suivants : France Métropolitaine, Andorre, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, et Saint Martin.

 

3.2 Les Contenus payants de l’Application ne sont accessibles pour l’Utilisateur qu’à la condition que ce dernier, après avoir téléchargé l’Application, ait souscrit (i) à l’une des offres proposées par beIN SPORTS (ci-après, « le Pass Semaine » ou « l’Abonnement mensuel », et ensemble ou séparément « les Offres » ou « l’Offre ») ou (ii) à l’offre promotionnelle (ci-après, « l’Offre promotionnelle ») qui pourra être proposée par beIN SPORTS, dans les conditions décrites ci-dessous, à l’Utilisateur également abonné au service télévisuel dénommé beIN SPORTS et édité par beIN SPORTS (ci-après, « le Service télévisuel beIN SPORTS »).

 

  • Le Pass Semaine

 

La souscription au Pass Semaine permet à l’Utilisateur d’accéder aux Contenus payants de l’Application, immédiatement et pendant sept (7) jours à compter de la date et heure de souscription du Pass Semaine.

 

Le Pass Semaine prend fin automatiquement à l’issue de la période des sept (7) jours (calculée d’heure à heure), sans reconduction tacite.

 

  • L’Abonnement mensuel avec reconduction tacite

 

La souscription à l’Abonnement mensuel permet à l’Utilisateur d’accéder aux Contenus payants de l’Application, immédiatement et pendant un (1) mois à compter de la date de souscription de son Abonnement mensuel. Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’Utilisateur de son Abonnement mensuel dans les conditions énoncées ci-après.

 

Selon les périodes, l’Utilisateur peut bénéficier, lors de sa souscription à l’Abonnement mensuel, d’une offre d’essai lui permettant de bénéficier des avantages de l’Abonnement mensuel gratuitement pour une durée déterminée précisée dans l’Offre. A l’issue de l’offre d’essai, l’Abonnement mensuel sera automatiquement reconduit, au tarif normal et pour sa période de validité habituelle, sauf en cas de résiliation de l’Abonnement mensuel avant la fin de l’offre d’essai. L’offre d’essai est réservée à la première souscription à beIN Ligue 1.

 

Sous réserve des dispositions des Conditions Générales d’Apple et de Google, la résiliation de l’Abonnement mensuel peut être opérée à tout moment et au plus tard 24h avant sa date d’échéance. La résiliation de l’Abonnement mensuel prend effet à sa date d’échéance, l’Utilisateur restant redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime qui nécessitera de la part de l’Utilisateur de justifier du motif invoqué et de formuler une demande expresse en ce sens via la rubrique « Nous contacter ». Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la justification par l’Utilisateur du motif légitime.

 

Pour résilier son Abonnement mensuel aux Contenus payants de l’Application, l’Utilisateur doit, à partir de son terminal, annuler/désactiver la reconduction tacite de son Abonnement mensuel en se rendant sur la page de gestion des abonnements de l’Apple Store ou de Google Play Store. Les modalités pratiques sont détaillées dans la rubrique « FAQ » de l’Application.

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT : La désinstallation de l’Application ne résilie pas automatiquement votre Abonnement mensuel. L’Utilisateur doit annuler/désactiver la reconduction tacite de l’Abonnement mensuel pour le résilier, en suivant les prescriptions propres à chacun des opérateurs, Apple ou Google. Si l’Utilisateur désinstalle l’Application sans annuler/désactiver la reconduction tacite de son Abonnement mensuel, il continuera à être facturé.

 

  • Les abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS (beIN SPORTS CONNECT ou beIN SPORTS via un opérateur TV)

 

Il est au préalable rappelé que le Service télévisuel beIN SPORTS et l’Application sont deux services différents et indépendants, chacun régi par des Conditions générales qui leur sont propres, l’abonnement au Service télévisuel beIN SPORTS n’offrant pas un accès automatique aux Contenus payants de l’Application et réciproquement.

 

Toutefois, beIN SPORTS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer pendant une période définie, une Offre promotionnelle permettant aux abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS, distribué via beIN SPORTS CONNECT ou via les opérateurs TV proposant l’Offre promotionnelle, d’accéder directement aux Contenus payants de l’Application sans souscrire aux Offres.

 

L’Utilisateur bénéficie de l’Offre promotionnelle proposée par beIN SPORTS, pendant sa durée de validité, dans la mesure où il a souscrit un abonnement au Service télévisuel beIN SPORTS, que ce soit via beIN SPORTS CONNECT ou via un opérateur TV sous réserve que ce dernier ait accepté de proposer l’Offre promotionnelle de beIN SPORTS, et ce tant que son abonnement au Service télévisuel beIN SPORTS est en cours d’exécution.

 

L’Utilisateur, abonné au Service télévisuel beIN SPORTS, accède aux Contenus payants de l’Application en activant, via l’onglet « se connecter » de l’Application, ses identifiants au Service télévisuel beIN SPORTS lui ayant été fournis par son opérateur TV ou dans le cadre de son abonnement beIN SPORTS CONNECT. Les identifiants fournis à l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

 

L’Utilisateur ne pourra accéder aux Contenus payants que sur un seul terminal à la fois.

 

Si l’abonnement de l’Utilisateur au Service télévisuel beIN SPORTS venait à prendre fin ou à être suspendu pour quelle que raison que ce soit, et notamment en cas de résiliation de l’abonnement au Service télévisuel beIN SPORTS ou de changement d’opérateur TV, au cours de la période de validité de l’Offre promotionnelle, l’accès de l’Utilisateur aux Contenus payants de l’Application prendra fin à la même date ou sera suspendu pour la même période que son abonnement au Service télévisuel beIN SPORTS.

 

A l’issue de la période de validité de l’Offre promotionnelle, l’accès aux Contenus payants de l’Application par les abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS prendra fin automatiquement à cette même date, sans reconduction tacite.

 

beIN SPORTS se réserve toutefois la possibilité de proroger l’Offre promotionnelle pour une nouvelle période de validité. Dans ce cas, et sous réserve que l’Utilisateur réponde toujours aux conditions ci-dessus exposées pour en bénéficier, l’accès de ce dernier aux Contenus payants sera prorogé jusqu’à la fin de la nouvelle période de validité de l’Offre promotionnelle.

 

Article 4 – PAIEMENT ET FACTURATION DES CONTENUS PAYANTS DE L’APPLICATION

 

L’Utilisateur sera prélevé du montant correspondant à l’Offre souscrite (Pass semaine ou Abonnement mensuel) sur le moyen de paiement en cours de validité, rattaché à son compte iTunes ou Google Play. Le paiement interviendra au moment de la confirmation de la souscription à l’Offre et aux périodes de reconduction tacite pour l’Abonnement mensuel. Toutes les relations liées au paiement et à la facturation dépendent et sont spécifiques à Apple ou Google.

 

beIN SPORTS se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Offres. Dans ce cas, l’application des modifications tarifaires à l’Abonnement mensuel de l’Utilisateur sera gérée conformément aux Conditions Générales de l’Apple Store et du Google Play Store.

 

Les prix sont indiqués, en Euros, toutes taxes comprises.

 

Article 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221.28.13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Contenus payants de l’Application, et dans la mesure où l’exécution desdits Contenus payants de l’Application a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

 

Article 6 – DONNEES PERSONNELLES

 

6.1 Les données personnelles recueillies par beIN SPORTS dans le cadre de l’utilisation de l’Application feront l’objet d’un traitement automatisé, conformément à la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données (« RGPD »).

 

Les données personnelles recueillies seront utilisées de façon anonyme et agrégée pour le suivi de la performance de l’Application et l’amélioration de l’Application (en ce compris notamment ses fonctionnalités, contenus et outils, ou encore la mise en œuvre de la portabilité telle que prévue à l’article 2.3 des présentes CGU/CGV).

 

Les données personnelles sont également utilisées pour la personnalisation de l’Application en fonction des préférences, besoins et usages des Utilisateurs, ou encore pour la mise en œuvre de la portabilité telle que prévue à l’article 2.3 des présentes CGU/CGV.

 

Le destinataire des données personnelles recueillies est beIN SPORTS. Elles pourront néanmoins être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement et être communiquées à des tiers en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité compétente.

 

beIN SPORTS s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant.

 

Les données personnelles recueillies seront conservées par beIN SPORTS pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité citée ci-avant.

 

Sous réserve d’avoir recueilli le consentement préalable exprès de l’Utilisateur, beIN SPORTS pourra transmettre à ses partenaires les informations le concernant, dans le cadre d’opérations marketing et commerciales et promotionnelles, conjointes ou non.

 

En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier postal à : beIN SPORTS France – Délégué à la protection des données  - 53 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt ou par mail à cil@bein.net.

 

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que beIN SPORTS pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles.

 

6.2 Les contenus de l’Application (en ce compris les Contenus payants) sont soumis à des droits de diffusion territoriaux et ne sont accessibles dans l’Application que depuis les pays et territoires listés à l’article 3.1, sauf lorsque la portabilité transfrontalière telle que prévue à l’article 2.3 des présentes CGU/CGV est mise en œuvre. En conséquence, à chaque demande de lancement d’un contenu (en ce compris un Contenu Payant), l’Application vérifiera que l’Utilisateur se trouve dans ces territoires grâce à une analyse de son adresse IP. Le visionnage des contenus (en ce compris les Contenus payants est subordonné à la vérification de la localisation de l’Utilisateur, ce que ce dernier accepte.

6.3 La réception de messages d’alerte liés à l’Application (ci-après « notification Push ») nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur.

 

Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction « Notifications » directement dans les réglages de son smartphone, et accepter que l’Application y ait recours.

 

L’Utilisateur peut, à tout moment et gratuitement, désactiver ou activer cette fonctionnalité, depuis l'Application.

 

6.4 Pour permettre aux Utilisateurs abonnés au Service télévisuel beIN SPORTS d’accéder aux Contenus Payants, leurs identifiants au Service télévisuel beIN SPORTS fournis soit par leur opérateur TV soit dans le cadre de leur abonnement beIN SPORTS CONNECT seront utilisés pour vérifier la validité de leur abonnement auprès de leur opérateur TV ou de beIN SPORTS CONNECT. Cette vérification se fera au moyen d’un jeton d’authentification (token).

 

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Application ainsi que l’ensemble des éléments et contenus qui y sont attachés, mis à disposition ou représentés, de quelque manière que ce soit, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les programmes, applications, outils, contenus, services, textes, image, marques, logos, noms, outils logiciels et techniques, base de données, dessins et modèles, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière (ci-après dénommés ensemble les « Contenus »).

 

beIN SPORTS détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou en a obtenu une licence régulière de leur propriétaire respectif.  

 

L'utilisation et l’accès aux Contenus ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit des Contenus, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

D'une manière générale, beIN SPORTS accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de l’Application (à l’exclusion du visionnage des Contenus payants de l’Application), sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGV/CGU.

 

beIN SPORTS autorise l’Utilisateur à visionner les contenus vidéo qui pourraient être mis à disposition sur l’Application à la seule discrétion de beIN SPORTS, en streaming uniquement, à titre non exclusif et à des fins exclusivement personnelles, à partir de l’Application, par l’intermédiaire des outils mis à disposition par beIN SPORTS, dans les conditions visées aux présentes, et sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGV/CGU et le cas échéant des conditions générales d’Apple et/ou de Google en cas de souscription d’un abonnement pour accéder aux Contenus payants de l’Application.

 

Il est entendu que l’Utilisateur s’interdit (i) de télécharger, en tout ou partie, le(s) contenu(s) vidéo, de manière permanente ou temporaire, sur un ou plusieurs terminaux (ii) et plus généralement de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus (en compris les contenus vidéo qui pourraient être mis à disposition sur l’Application).

 

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, suppression, concession, téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location, décompilation, notamment, des Contenus, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de beIN SPORTS ou de ses concédants.

 

Article 8 – DISPONIBILITE de l’Application

 

beIN SPORTS n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, la disponibilité, l’accès et l'utilisation de l’Application et/ou de ses contenus, outils, services et fonctionnalités et quant aux dommages, de quelque nature que ce soit qui en résulteraient (notamment pertes de données, manque à gagner, perte de profits ou de clientèle), dès lors que le désordre n’est pas de son fait et est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Article 9 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser et accéder à l’Application et/ou aux Contenus payants conformément aux présentes CGV/CGU, à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Contenus payants de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte aux droits de beIN SPORTS ou de tiers de quelque manière que ce soit, à ne pas porter atteinte à la loi et la règlementation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Notamment, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation et de l’accès à l’Application et/ou aux Contenus payants à ne pas :

  • violer les droits de propriété intellectuelle de beIN SPORTS ou de tiers ;
  • contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage, transmettre de virus, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site et de l’Application ainsi que de tout outil, logiciel, matériel.

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’accès et/ou l’utilisation de l’Application et des Contenus payants.

 

L’Utilisateur s’engage à indemniser beIN SPORTS de tout dommage, recours ou réclamation dont l’Utilisateur serait responsable et résultant de son accès et/ou utilisation fautifs de l’Application et/ou des Contenus payants ou de son non-respect  des présentes CGV/CGU.

 

Article 10 – CESSION

 

L’Utilisateur donne expressément son accord préalable pour que son contrat avec beIN SPORTS, constitué par l’acceptation des présentes CGV/CGU et portant sur l’accès et l’utilisation de l’Application et/ou l’accès aux Contenus payants, puisse être cédé à un tiers, à tout moment, par beIN SPORTS, dès lors que cette cession ne diminue pas les droits de l’Utilisateur, et pour que cette cession libère beIN SPORTS, pour l’avenir, des obligations découlant de l’exécution dudit contrat.

 

Article 11 – CONTACT-ASSISTANCE-RECLAMATION

 

L’Utilisateur peut contacter beIN SPORTS, notamment pour aborder les problèmes techniques liés à l’Application, via le lien « Nous contacter » disponible sur l’Application.

 

Pour les demandes relatives à la bonne exécution de sa souscription aux Contenus Payants de l’Application, l’Utilisateur pourra contacter beIN SPORTS par téléphone au 0 805 200 225 (service gratuit + prix appel) du lundi au samedi de 9h à 21h (UTC+1) et le dimanche de 10h à 20h (UTC+1).

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la souscription aux Contenus payants de l’Application, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société beIN SPORTS, notamment en s’adressant au médiateur de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation (gratuit pour le consommateur).

 

Les coordonnées du médiateur de beIN SPORTS sont les suivantes : Medicys - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - https://conso.medicys.fr/ - 01 49 70 15 93 - contact@medicys.fr.

 

Pour toutes questions relatives au compte iTunes de l’Utilisateur, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via le compte iTunes de l’Utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter directement Apple iTunes.

 

Pour toutes questions relatives au compte Google Play, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via le compte Google Play de l’Utilisateur, l’Utilisateur est invité à contacter directement Google.

 

Article 12 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application de dispositions légales d’ordre public contraires.